Conditions Générales d'Utilisation

CertifMaker est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux organismes de formation, formateurs et entreprises de :

• Créer des templates de certificats personnalisés
• Générer des certificats de formation de manière automatisée
• Distribuer et vérifier l'authenticité des certificats via QR code
• Gérer leurs certificats et destinataires

L'utilisation de CertifMaker implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

CertifMaker se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme.

3.1 Conditions d'inscription

• Vous devez avoir au moins 18 ans ou être représenté par un tuteur légal
• Vous devez fournir des informations exactes et à jour
• Un seul compte par utilisateur est autorisé
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.1 Modèle de crédits

• 1 crédit = 1 certificat généré
• Les crédits sont achetés via notre prestataire de paiement Dodo Payments
• Les crédits n'expirent pas tant que votre compte est actif
• Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables

4.2 Paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Dodo Payments. Nous n'avons pas accès à vos informations de carte bancaire. Tous les prix sont indiqués en USD et incluent les taxes applicables.

4.3 Politique de remboursement

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur technique de notre part ou d'obligation légale. Les demandes de remboursement doivent être faites dans les 14 jours suivant l'achat.

5.1 Usages autorisés

Vous pouvez utiliser CertifMaker pour :

• Créer et personnaliser des templates de certificats
• Générer des certificats pour vos formations et événements
• Distribuer les certificats à vos participants
• Vérifier l'authenticité des certificats émis

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Créer de faux certificats ou usurper l'identité d'autrui
• Contourner les limitations techniques ou de sécurité
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Utiliser des scripts automatisés sans autorisation
• Revendre ou redistribuer les services sans accord écrit
• Uploader du contenu illégal, offensant ou inapproprié

6.1 Propriété de la plateforme

CertifMaker, son code source, son interface, ses logos et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de CertifMaker et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

6.2 Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur les templates et certificats que vous créez. En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée pour stocker, afficher et traiter votre contenu uniquement dans le but de fournir nos services.

6.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous uploadez et des certificats que vous générez. Vous garantissez que votre contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou autre droit de tiers.

8.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité maximale de nos services (objectif 99% uptime). Toutefois, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu et déclinons toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire pour maintenance ou cas de force majeure.

8.2 Qualité des certificats

Vous êtes responsable de la vérification de la qualité et de l'exactitude des certificats générés avant leur distribution. CertifMaker ne peut être tenu responsable d'erreurs dans le contenu des certificats.

8.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, CertifMaker ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de profits, revenus ou données.

9.1 Suspension par CertifMaker

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Non-paiement des services
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois)

9.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression est définitive et entraîne la perte de tous vos crédits non utilisés et de vos données (templates, certificats). Les certificats déjà distribués resteront vérifiables pendant 90 jours.

9.3 Effet de la résiliation

En cas de résiliation, toutes les licences et droits d'utilisation cessent immédiatement. Les clauses qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, etc.) restent en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CertifMaker concernant l'utilisation des services.

Divisibilité : Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.